calcul allocation

Nos avocats pour vos allocations chômage
à Gagny et Paris

Si la transaction ne constitue pas un mode de rupture de contrat de travail, elle permet de régler les conséquences de la rupture. Il est donc important de distinguer si la transaction intervient après un licenciement ou une démission. En fonction de chaque situation, les droits du salarié à l’allocation chômage sont étudiés par la commission paritaire de Pôle emploi. Vous êtes salarié et souhaitez quitter votre emploi ? Vous avez besoins des conseils d’un professionnel de confiance ? Notre cabinet d’avocats est à votre disposition pour vous conseiller et vous aider à faire les bons choix. Défenseurs de vos droits, nous vous accompagnons aussi devant les tribunaux pour plaider en faveur de votre dossier. Faites confiance à un avocat à l’écoute et déterminé à vous apporter un suivi de proximité dans vos problématiques de droit du travail.

Allocation chômage et transaction

La transaction ne se confond pas avec la rupture conventionnelle et permet de régler ou prévenir une contestation en cas de rupture de contrat de travail. Des engagements réciproques peuvent être pris et certaines prétentions peuvent être abandonnées. La transaction, une fois signée, engage le salarié à renoncer à toute attaque en justice et l’employeur à effectuer une concession auprès du salarié. Avec une transaction, vous faites l’économie d’un procès et gagnez du temps. La transaction est indépendante des droits et accès à l’allocation chômage.

licenciement abusif

Allocation chômage et démission

La commission paritaire de Pôle emploi étudie toute demande d’allocation après une démission. S’il est reconnu que la démission est légitime, le salarié peut prétendre à une allocation chômage. Les démissions reconnues comme légitimes (pour cause de mutation géographique du conjoint, par exemple) ouvrent des droits alors qu’une démission pour un autre motif n’en ouvre pas. Toutefois, le règlement de cette allocation n’est pas immédiat et, en plus du délai de carence de 7 jours, des différés spécifiques peuvent être appliqués.

justice et droits

Allocation chômage et rupture conventionnelle ou licenciement

Du fait que le licenciement soit imputable à l’employeur et que le chômage, de ce fait, soit subi par le salarié, une allocation chômage est octroyée de manière systématique après un délai de carence. L’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être versée par Pôle emploi de manière mensuelle aux personnes inscrites en tant que demandeur d’emploi. Suivant le salaire journalier de référence, le montant de l’allocation est décidé et versé pour une durée déterminée.