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justice et droits

Entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017.
Des barèmes « obligatoires » sont mis en place à compter de cette date plafonnant les indemnités allant de 1 mois de salaire à 20 mois pour les salariés licenciés abusivement par une entreprise de 11 salariés et plus.
Le délai pour agir est ramené à 12 mois à compter du licenciement.